La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice.
Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage accepte la livraison (avec ou sans réserves). Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP. Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…)
Garantie décennale : que couvre-t-elle ?
La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rende l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…) ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires…).
Visiter et apprécier le site Ma Garantie Décennale, assurances décennales (magarantiedecennale.eu) , appartenant à la catégorie Assurances
Ces sites pourraient vous intéresser :
Comment assurer son chien ? Êtres humains, nous nous protégeons contre...
Vous recherchez un professionnel pour revendre rapidement votre véhicule d’occasion ?...
Après la résiliation de votre assurance auto pour defaut de paiement, vous êtes dans...
L’immobilier est un bon plan pour arrondir sa retraite. Grâce à l’investissement...
Notreassurance.com vous permet de comparer et de trouver gratuitement le contrat d'assurance vie,...