La loi Girardin IS est une disposition fiscale française qui vise à encourager les entreprises à réaliser des investissements dans des logements neufs en Outre-Mer. Elle a pour objectif de promouvoir l'investissement et la création d'emplois dans ces régions, qui sont considérées comme en retard de développement par rapport aux autres régions de France.
La défiscalisation immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Pour bénéficier de la loi Girardin IS, les entreprises doivent réaliser un investissement dans l'achat ou la construction de logements neufs destinés à être loués nus à des particuliers résidant en Outre-Mer. Les logements doivent être situés dans l'un des départements d'outre-mer (DOM) ou les collectivités ultra-marines (COM) éligibles.
En contrepartie de leur engagement, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur leur résultat imposable, qui est égale à un pourcentage du montant de l'investissement réalisé. Le taux de réduction varie en fonction de la nature de l'investissement et de la zone ou de l'activité concernée. Les entreprises peuvent également bénéficier de subventions ou de prêts à taux avantageux pour financer leur investissement.
Pour être éligibles à la loi Girardin IS, les entreprises doivent respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne la durée de location du logement et la nature de l'investissement. Par exemple, les logements doivent être loués nu pendant au moins six ans à des particuliers résidants en Outre-Mer et ceux-ci doivent l'utiliser en tant que résidence principale.
Réduire votre IS avec le dispositif Girardin Société
La loi Girardin IS offre donc aux entreprises l'opportunité de réduire leur impôt sur les sociétés en investissant dans des logements neufs en Outre-Mer. Elle peut également leur permettre de bénéficier de différents avantages financiers et immobiliers, tels que la déduction des intérêts d'emprunt et la possibilité de récupérer le logement au bout de six ans de détention. Cependant, il est important de respecter les conditions liées à cette disposition fiscale pour en bénéficier pleinement.
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