L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d'un médecin.
L'annulation pour défaut de point : invalidation
L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire intervient après différents retraits de points pour des infractions au code de la route (contravention ou délit).
Dans ce cas, le retrait est définitif et il faut repasser le permis après avoir attendu un délai de 6 mois (plus dans le cas d'une récidive à l'invalidation) en passant une visite médicale et un examen psychotechnique. Les permis probatoires devront passer le code et la conduite pour obtenir un nouveau permis.
Annulation judiciaire au tribunal
En cas d'infraction grave au code de la route, notamment en cas de récidive de délit comme l'alcool au volant, le juge a la possibilité d'annuler le permis de conduire même si ce dernier avait encore des points. Ce retrait est définif.
A la suite d'une période donnée fonction de la gravité de l'infraction au code de la route, il faudra repasser le permis après son annulation en totalité (pour les permis probatoires) ou partiellement, soit le code et la conduite, soit juste le code.
Visiter et apprécier le site Phenix Assurances, assurance annulation de permis (assuranceannulationpermis.com) , appartenant à la catégorie Assurances
Informations sur la société :
Ces sites pourraient vous intéresser :
One assurance, Assurance deces, Assurance credit, assurance complementaire sante, les assurances...
Comparez facilement les garanties de la mutuelle Alptis et réalisez une étude de marché depuis...
Comparateur en ligne d'offres de mutuelles et d'assurances, Hyperassur offre un service gratuit...
Spécialisé dans le domaine de la mutuelle santé, nous mettons à votre...