Devis assurance décennale

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Devis assurance décennale
Devis assurance décennale
La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pour être couverts par cette garantie, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Sont exclus les portes ou les fenêtres.

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08-01-2021

Informations sur la société :

france paris, 21254 paris, france
06547888745

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